Nous republions en intégralité, pour information, le texte de cette pétition lancée par un grand nombre de sociaux-démocrates à la suite de l'arrêté de la Cour Européenne des Droits de l'Homme obligeant à reconnaître les naissances par « mère-porteuse » faites à l'étranger.

Protégez les femmes de l'achat et de la vente des bébés et des mères

Pourquoi c'est important

Monsieur le Président de la République,

En tant que Président de la République française, en février 2013, vous avez pris un engagement formel contre l’entrée en France des contrats de mère-porteuse, désignés aujourd’hui « gestation pour autrui » ("GPA'"), affirmant votre ferme opposition.

Vous réitériez ainsi votre constante et formelle opposition à cette pratique.

Le contrat de mère-porteuse est en effet contraire au principe de respect de la personne, aussi bien la personne de la femme qui porte l’enfant commandé, que le respect de la personne de l’enfant, objet du contrat, commandé par une ou deux personnes, qui se développe dans le ventre de la « porteuse », puis livré. Les êtres humains ne sont pas des choses et nous sommes confiants dans votre engagement à être le gardien, en tant que Président de la République, de cette valeur fondamentale de notre société.

Mais le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de son droit une telle transaction sur femme et enfant. Non seulement, le droit français déclare les conventions de gestation pour autrui atteintes de nullité absolue, mais encore la Cour de cassation s’oppose à ce que les filiations issues de conventions organisés à l’étranger soient transcrites sur l’état civil français. En effet, si notre droit l’admettait, alors ce contrat, pourtant contraire à l’ordre public, aurait de fait la même efficacité qu’un contrat valable, ce qui est la seule chose recherchée par les parties à ce contrat.

La CEDH a sanctionné la France pour l’état de son droit, pour atteinte au « droit à la vie privée et familiale d’enfants » nés à l’étranger en exécution de contrats de mères porteuses, en estimant que le droit français aurait dû reconnaître la filiation à l’égard du père, puisque du fait de l’insémination de la mère-porteuse par le sperme du client, ce dernier est le « père biologique » de l’enfant.

Nous nous adressons à vous car une telle décision met en péril votre constant engagement, rappelé en 2013.

En effet, si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace. Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s'il était licite.

Une fois cela acquis, Monsieur le Président, comment allez-vous expliquer aux françaises et aux français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état-civil français, tandis que s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicables aux contrats de mère-porteuse réalisés en France ? Et comment interdire cette pratique en France si l’on en reconnaît les effets en France sous le prétexte qu’elle aurait été mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée ?

Cette position ne sera pas tenable. Vous devrez céder. Vous devrez admettre le marché des mères en France. Vous serez alors contraint de renoncer à votre engagement solennel.

Personne ne croira que ces contrats puissent être faits de façon « éthique » car chacun sait que c’est avant tout affaire d’argent pour les intermédiaires qui prospèrent aujourd’hui sur la détresse des couples qui n’ont pas d’enfants, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé, de vous opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère-porteuse, ces mères dont les droits sont piétinés, ces femmes pour lesquelles vous avez pris fait et cause en 2013, droits aujourd’hui remis en cause et compromis par la Cour.

Il est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande, et sans que cela leur coûte le statut d’être humain par la reconnaissance de l’efficacité du contrat de mère-porteuse qui les a désignée comme une chose désirée, commandée et livrée.

Ainsi, la France pourra justifier de ne pas transcrire les filiations car cela serait admettre l’efficacité des contrats de mère porteuse à l’étranger et bientôt en France, puisqu’elle aura modifié le statut de l’enfant.

Parce que c’est la défense des femmes et des enfants qui est en jeu, nous vous demandons également de renforcer le dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par les agences de mères porteuses et de porter un projet de convention internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre plus haute considération.

 

Premiers signataires: Jacques Delors (président de la Commission Européenne 1985-1994), Lionel Jospin (ancien Premier Ministre), Yvette Roudy (ministre des droits des femmes de 1981 à 1986), Marie-George Buffet (députée de Seine-Saint-Denis, ancienne Ministre, Secrétaire national du Parti Communiste Français 2001-2010), Nicole Péry (Secrétaire d'Etat aux droits des femmes 1998-2002 et ancienne Vice-Présidente du Parlement européen), Catherine Tasca (ancienne ministre, première vice-présidente du Sénat),

Huguette Bello (députée de la Réunion, groupe GDR), Marie-Odile Bouillé (députée de la Loire-Atlantique, groupe SRC), José Bové (député européen), Alain Claeys (député de la Vienne, groupe SRC, membre du CCNE), Laurence Dumont (vice-présidente de l'Assemblée Nationale, députée du Calvados, groupe SRC), Martine Faure (députée de la Gironde, groupe SRC), Armand Jung (député du Bas-Rhin, groupe SRC), Jean-Philippe Mallé (député et conseiller général des Yvelines, groupe SRC), Sandrine Mazetier (députée de Paris, vice-présidente de l'Assemblée Nationale, groupe SRC), Thierry Solère (député des Hauts-de-Seine, groupe UMP).

Associations signataires: Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), Collectif National pour le Droit des Femmes (CNDF), Réseau "Encore féministes, aussi longtemps qu'il le faudra", Cercle d'Etude de Réformes Féministes, Coordination lesbienne en France (CLF), Réseau féministe Ruptures, Le Mouvement du Nid, Choisir la Cause des Femmes, Mouvement Ni Putes Ni Soumises.

 

Eliette Abécassis (écrivain), Sylviane Agacinski (philosophe), Catherine Albertini (ingénieure de recherche et féministe), Christine Angot (romancière et dramaturge), Leili Anvar (productrice sur France Culture), Marie Balmary (psychanalyste et essayiste), Véronique Baltaksé (pédiatre), Annick Boisset (représentante de "Encore féministes, aussi longtemps qu'il le faudra") Marie-Josèphe Bonnet (historienne des femmes), Laurent Bouvet (Professeur de Sciences Politiques à l'UVSQ), Christophe Charle (historien et professeur des universités, Paris I Sorbonne), Hervé Chneiweiss (neurobiologiste, président du comité d'éthique de l'Inserm, membre du CCNE, membre du CIB de l'Unesco), Geneviève Couraud (présidente de l'observatoire droits des femmes CG-13), Pierre Courbin (psychiatre), Brice Couturier (producteur de radio et écrivain), Fabrice d'Almeida (Professeur d'Histoire à l'Université), Ursula del Aguila (chroniqueuse et formatrice), Monique Dental (représentante du réseau féministe Ruptures), Marie-Josèphe Devillers (co-présidente de la Coordination lesbienne en France), Catherine Dolto (médecin pédiatre, haptothérapeute et écrivain), Geneviève Duché (présidente de l'amicale du Nid), Robert Ejnés (directeur exécutif du CRIF), Alice Ferney (écrivain), Jocelyne Fildard (co-présidente de la Coordination Lesbienne en France), Marie-Anne Frison-Roche (Professeur de Droit à Sciences Po), René Frydman (gynécologue obstétricien), Dorith Galuz (psychanalyste), Sylviane Giampino (psychanalyste et psychologue, spécialiste de la petite enfance), Asma Guénifi (présidente du mouvement Ni Putes Ni Soumises), Gisèle Halimi (avocate et présidente de "Choisir la Cause des Femmes"), Nathalie Heinich (sociologue, directeur de recherche au CNRS), Emmanuelle Jardin-Payet (maire-adjointe à Hermanville-sur-Mer), Frédérique Kutten (Professeur d'endocrinologie, membre du CCNE), Catherine Labrusse-Riou (professeur émérite à l'Ecole de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)), Odile Macchi (membre de l'Institut), Manuel Maidenberg (pédiatre), Carol Mann (anthropologue et sociologue), Pierre-Michel Menger (sociologue, Professeur au Collège de France), Catherine Morin Le Sech (co-présidente de la Coordination lesbienne en France), Nicole Notat (secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, présidente de Vigeo), Catherine Paley-Vincent (avocat à la Cour), Bernard Poignant (ancien maire de Quimper), Olivier Poivre d'Arvor (écrivain et diplomate, directeur de France Culture), Suzanne Rameix (philosophe spécialiste de l'éthique médicale), Suzy Rojtman (représentante du Collectif National pour les Droits des Femmes), Maurice Ronai (chercheur, membre de la CNIL), Dominique Schnapper (sociologue, politologue, ancienne membre du Conseil Constitutionnel), Martine Segalen (ethnologue), Sylvia Serfaty (mathématicienne, lauréate du prix Henri-Poincaré), Didier Sicard (professeur de médecine, ancien président du CCNE), Maya Surduts (représentante de la CADAC et du CNDF), Myriam Szejer (pédopsychiatre), Nora Tenenbaum (représentante de la CADAC), Jacques Testart (biologiste), Jean-Noël Tronc (directeur général de la SACEM), Aude de Thuin (fondatrice du Women's forum), Jérôme Vignon (président des Semaines sociales de France), Jean-Pierre Winter (psychanalyste et essayiste).

26 Juin 2014